Permis de résidence

Le permis de résidence est depuis le 1er janvier 2005 le seul titre de séjour illimité.
Etant entendu entre autres que le demandeur fasse preuve d’une bonne intégration dans la vie économique et sociale allemande.
A droit à un permis de résidence celui ou celle qui
• détient depuis 5 ans un permis de séjour,
• peut subvenir à ses besoins,
• a contribué depuis au moins 60 mois à l’assurance légale de retraite (*1),
• n’a pas subi de condamnation pénale au cours de ces trois dernières années (plus de 6 mois de peine privative de liberté ou 180 jours–amende ),
• détient comme employé un permis pour l’occupation qu’il exerce,
• est détenteur d’un autre permis obligatoire pour l’exercice définitif de sa profession,
• dispose de connaissances suffisantes de la langue allemande,
• a les connaissances de base sur le système juridique, sur le système social et sur les conditions de vie sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne (*1),
• qui dispose d’un espace d’habitation suffisant .
(*1) la condition ne doit pas être remplie, si le demandeur était détenteur du permis de séjour avant le 1er janvier 2005.

D’autres conditions sont valides entre autre pour :
• l’épouse, l’époux, le/la partenaire de citoyens allemands
• les ayants-droit à l’asile et autres personnes dans la même situation
• enfants et adolescents ayant grandi en Allemagne
• personnes gravement malades et personnes handicapées
• des demandeurs très qualifiés
• travailleurs indépendants.
Si vous avez reçu un permis de séjour pour des raisons de droit international public, humanitaires ou politiques, il y a des restrictions. Prière de vous renseigner auprès du service des étrangers compétent.
Toute personne qui détenait un permis de séjour illimité ou d’un titre de séjour avant le 1er janvier 2005, n’a aucune démarche à entreprendre. Ce titre de séjour sera automatiquement transformé en un permis de résidence, dès qu’un nouveau passeport aura été émis.